Entrée en vigueur le 16 février 2002
L'article L. 4312-1 du code de la santé publique prévoit que les infirmiers qui exécutent un acte professionnel tel que prévu à l'article L. 4311-22 sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'État. En application de cet article, […] en son article 44 interdit aux infirmiers d'exercice libéral d'employer comme salarié un aide-soignant. […] En outre, l'article 4 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier prévoit que les aides-soignants interviennent en collaboration avec un infirmier qui les encadre et sous sa responsabilité, […]
Lire la suite…La pose de plâtre est un acte médical qui, depuis la parution du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 a été confié pour partie aux infirmiers.
Lire la suite…[…] Les éducateurs spécialisés ne sont certes pas au nombre des professionnels desquels l'article 4 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 autorise les infirmiers à se faire assister dans leur rôle propre; ce dernier comprend, en vertu de l'article 5 du même décret, 'l'aide à la prise de médicaments présentés sous forme non injectable', la vérification de cette prise et la surveillance de ses effets; ces dispositions n'interdisent toutefois pas aux éducateurs spécialisés de distribuer aux résidents, en suivant les instructions qui leurs avaient été données pour chacun, les médicaments prescrits par un médecin et préparés par une infirmière: il s'agit en effet d'un acte de la vie courante dont l'exécution entre dans leur mission d'accompagnement des résidents.
[…] — le circuit de distribution du médicament au sein de l'établissement ne méconnaît pas les dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, abrogé par l'article 5 du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004, codifiés aux articles R. 4311-4 et R. 4311-5 du code de la santé publique ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4311-1, L. 4314-4 du Code de la santé publique, 3, 4, 5 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002, 4, 5 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Il convient de rappeler que l'intervention des infirmiers libéraux, sous la forme d'actes cotés en AIS (actes infirmiers de soins) fait bien partie de la compétence des infirmiers telle que le prévoient les articles 3, 4 et 5 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. De plus, l'actuelle convention nationale des infirmiers en date du 1er mars 2002 modifie de façon notable les dispositions antérieures concernant les quotas d'actes.
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