Article 6 du Décret n°2002-194 du 11 février 2002
Article 5
Article 7
Entrée en vigueur le 16 février 2002
Sortie de vigueur le 8 août 2004

Commentaires4

1Fonction Publique Hospitalière - Infirmiers - Exercice De La Profession
M. Hénart Laurent · Questions parlementaires · 14 juillet 2003

Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'article 6 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 (JO n° 40 du 16 février 2002) relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. […]

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2Sécurité Publique - Secourisme - Médicaments. Utilisation. Réglementation
M. Bacquet Jean-Paul · Questions parlementaires · 30 septembre 2002

Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application de l'article L. 4223-1 du code de la santé publique. […] La vente au détail et toute dispensation au public des médicaments relèvent du monopole pharmaceutique tel que le prévoit l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (CSP). […] les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes dans l'exercice de leur art. […] Les infirmiers sont compétents pour aider à la prise de médicaments, soit en vertu de leur rôle propre (L. 4311-1 CSP et article 5 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier), […]

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3Institutions Sociales Et Médico-Sociales - Fonctionnement - Médicaments. Administration
Mme Morano Nadine · Questions parlementaires · 9 septembre 2002

[…] prend appui sur l'avis rendu le 9 mars 1999 par le Conseil d'Etat pour rappeler que, d'une manière générale, l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique (ancien article L. 327) mais un acte de la vie courante. […] Les infirmiers sont compétents pour distribuer les médicaments, soit en vertu de leur rôle propre (article 5 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier), soit en exécution d'une prescription médicale (articles 6 et 8 de ce même décret) dont le libellé permettra de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante.

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Décisions7

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 septembre 2003, 02-85.780, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4311-1, L. 4314-4 du Code de la santé publique, 3, 4, 5 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002, 4, 5 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le moyen d'annulation pris de l'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ;

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2Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 312742Rejet

[…] Vu le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 16 février 1993 applicable à l'espèce, […] Il doit demander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé./ L'infirmier ou l'infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 11 février 2002 également applicable, […]

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3Cour d'appel d'Amiens, 7 janvier 2009, 08/00068Infirmation partielle

[…] — les emballages du CYMEVAN indiquent expressément d'avoir à se conformer à la prescription médicale ; en cas d'incertitude ou d'imprécision, il incombe à l'infirmier, afin de lever ses doutes, de se renseigner auprès du prescripteur par tout moyen possible pour savoir avec exactitude quelle prescription médicale il doit exécuter ou quelle posologie du médicament il doit administrer. En tout état de cause, l'article 6 du décret 2002-194 du 11 Février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier prévoit que " l'infirmier est habilité à pratiquer les actes suivants … en application d'une prescription médicale, qui, sauf urgence est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée par un médecin : injections et perfusions dans des cathéters. "

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