Article R4311-7 du Code de la santé publique
Article R4311-6Article R4311-8
Entrée en vigueur le 22 janvier 2025
Sortie de vigueur le 30 juin 2026

Commentaires43

1Nouvelle ère pour la profession infirmière : ce que change le décret du 24 décembre 2025
ginestie.com · 26 janvier 2026

En réécrivant en profondeur les articles R. 4311-1 à R. 4311-7 du Code de la santé publique, le texte substitue à une logique historiquement centrée sur l'énumération des actes relevant du rôle de l'infirmer, une approche fondée sur les compétences, le raisonnement clinique et la responsabilité professionnelle autonome. […]

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2Quelle responsabilité des professionnels concourant au Service de Prévention et de Santé au Travail ?
eurojuris.fr · 24 juin 2025

[…] le Médecin du Travail peut toutefois déléguer la plupart de ses dernières au sens de l'article R.4623-14 du Code du Travail. […] auquel le Médecin du Travail n'est pas partie. - En second lieu les Infirmiers(ères) de Santé au Travail qui contribuent au travail de l'équipe pluridisciplinaire dans le respect des règles de leur déontologie et dans le cadre du Code de la Santé Publique qui les autorise à accomplir un certain nombre d'actes (Article […] R 4311-7 du Code de la Santé Publique). - En troisième lieu les Assistants de Service de Prévention de Santé au Travail qui sont des salariés ayant une qualification administrative et agissent sur ce plan (rôle plus important dans les entreprises de moins de 20 salariés). - En quatrième lieu, […]

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3La vaccination par la médecine du travail : le Ministère du Travail publie un questions-réponsesAccès limité
www.legisocial.fr · 29 mars 2024
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Décisions+500

1Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2016, n° 15/00090Infirmation partielle

[…] — qu'en application de ces accords, M me X a été remplie de ses droits au regard de la législation sur les heures supplémentaires et le repos compensateur, exceptées 8 heures supplémentaires pour la période allant du 15.05.2006 au 07.01.2007 […] M me X a par ailleurs reconnu avoir, le 8 avril 2010 au matin, remis des patch anesthésiants 'ELMA' aux ambulanciers pour qu'ils les appliquent aux patients, mais n'avoir pas pour habitude de le faire. Il n'appartient pas à l'évidence aux ambulanciers, qui n'ont aucune compétence médicale, de réaliser cet acte technique qui doit être accompli par un infirmier en application de l'article R4311-7 du Code de la Santé Publique. […] — 2008 : heures supplémentaires à 25 % : 2 898,19 euros, et à 50 % : 7 827,27 euros […] L A C O U R,

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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : « L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, […] de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / () ». Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10. […] 7. […] O R D O N N E :

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3Tribunal administratif de Poitiers, 18 décembre 2023, n° 2002308Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : « L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / () ». Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10. […] 7. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).