Article 7 du Décret n°2002-194 du 11 février 2002
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 16 février 2002
Sortie de vigueur le 8 août 2004

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Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 15 mai 2012, n° 10/08804Infirmation partielle

[…] Attendu enfin, concernant les dossiers de soins, que dans ce même compte-rendu Madame O a également indiqué qu'elle ne voyait pas l'intérêt de « renoter la même chose que le médecin» alors que l'article 7 du décret du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier précise que « l'infirmier est habilité à entreprendre et à adapter les traitements antalgiques , dans le cadre des protocoles préétablis, écrits, datés et signés par un médecin. Le protocole est intégré dans le dossier de soins infirmiers » de sorte qu'elle commettait une faute en ne renseignant pas certains dossiers de soins infirmiers au prétexte notamment qu'elle ne voyait pas l'intérêt de noter la même chose que le médecin ;

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