Article 13 du Décret n°2002-194 du 11 février 2002
Article 12
Article 14
Entrée en vigueur le 16 février 2002
Sortie de vigueur le 8 août 2004

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Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 26 janvier 2010, 07MA04632, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : … Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier… ;

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