Article 2 du Décret n°2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Article 2 du Décret n°2002-585 du 24 avril 2002

Article 3

Entrée en vigueur le 4 novembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004

Le décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts est abrogé.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2004
Modifié par :	Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).