Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1140 du 9 août 2022 - art. 2
Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Cette période inclut le cas échéant les contrats conclus conformément à l'article 7 ter.
[…] - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 916-1 du code de l'éducation dès lors qu'elle a toujours donné satisfaction dans sa manière de servir ainsi que pourraient en attester les évaluations professionnelles, dont il est demandé la communication ; […] - le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; […] Aux termes de l'article 1er bis du décret du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation : « Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. […]
[…] or il est constant que sur cette période il exerçait les fonctions d'assistant d'éducation et que ce contrat doit être assimilé à un contrat conclu sur le fondement du décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ; […] - le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article 1 bis du décret du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation : « Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. […]
[…] Aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation : « Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, […] Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers () » Aux termes de l'article 1er bis du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 : « Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, […]