Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er août 2023, 21 février 2024 et 10 décembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Carlhian, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision en date du 26 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de « cdisation » ;

2°) d’annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le principal du collège Pierre de Coubertin a émis un avis défavorable à sa demande de « cdisation » ;

3°) d’annuler la décision implicite née le 26 juillet 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a rejeté sa demande de « cdisation » ;

4°) d’enjoindre, à titre principal, à la rectrice de l’académie de Nice de procéder à sa « cdisation » au sein du collège de Luc-en-Provence ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

5°) de faire application de ses pouvoirs d’instruction aux fins d’enjoindre aux services du rectorat de l’académie de Nice de produire, dans le cadre de la présente instance, l’ensemble de ses évaluations professionnelles ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M^e Carlhian sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur l’ensemble des décisions :

- ces décisions sont insuffisamment motivées en fait et en droit au sens des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations ente le public et l’administration ;

- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 916-1 du code de l’éducation dès lors qu’elle a toujours donné satisfaction dans sa manière de servir ainsi que pourraient en attester les évaluations professionnelles, dont il est demandé la communication ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que ni l’intérêt du service ni des considérations tenant à sa personne ne peuvent justifier la mesure prononcée ;

Particulièrement sur la « décision » du 26 juin 2023 :

- contrairement à ce que fait valoir la rectrice de l’académie de Nice, la décision du 26 juin 2023 n’est pas un simple avis, mais une décision de rejet opposée à sa demande de « cdisation » ;

- cette décision est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

- elle est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle fait mention d’une date de recrutement erronée.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 20 novembre 2024, la rectrice de l’académie de Nice conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- à titre principal, la « décision » du 26 juin 2023 est un acte préparatoire insusceptible de faire grief ;

- par ailleurs, la décision implicite née le 26 juillet 2023 portant refus de la demande de « cdisation » de la requérante n’a pas été contestée par cette dernière dans les délais requis qui expiraient le 27 septembre 2023, la requête étant ainsi irrecevable ;

- à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance n° 2400680 du 5 mars 2024, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision du 26 juin 2023 par laquelle l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes, a émis un avis défavorable à sa demande de « cdisation ».

Par une lettre enregistrée le 7 mars 2024, M^me A… a maintenu sa requête au fond.

Par un courrier du 12 janvier 2026, les parties ont été averties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 2 juin 2023 par laquelle le principal du collège Pierre de Coubertin a émis un avis défavorable à la demande de « cdisasion » de la requérante sont irrecevables dès lors que cette décision ne fait pas grief.

Par une décision du 27 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Toulon, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

- le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 janvier 2026 :

- le rapport de M. Hamon ;

- les conclusions de M^me Duran-Gottschalk, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Ben Lebna, substituant M^e Carlhian, pour M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, recrutée à compter du 1er septembre 2017 en qualité d’assistante d’éducation au collège Pierre de Coubertin situé sur la commune du Luc-en-Provence, a bénéficié de six contrats à durée déterminée successifs, le dernier contrat arrivant à échéance le 31 août 2023. Par une lettre en date du 26 mai 2023 reçue le même jour par l’administration, l’intéressée a demandé le renouvellement de son engagement sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI). A la suite de cette demande, le principal du collège Pierre de Coubertin a émis un avis défavorable par un courrier du 2 juin 2023 et lui a indiqué que son contrat ne serait pas renouvelé. Par un courrier du 26 juin 2023, l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes, a également émis un avis défavorable à la demande de « cdisation » de M^me A…. Enfin, en l’absence de réponse de la rectrice de l’académie de Nice à la demande présentée le 26 mai 2023 par M^me A…, une décision implicite de rejet est née le 26 juillet 2023. Par la présente requête, l’intéressée doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la « décision » du 2 juin 2023 du principal du collège de Coubertin, ensemble la « décision » du 26 juin 2023 de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes, et la décision implicite née le 26 juillet 2023 rejetant sa demande du 26 mai 2023 précitées.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. Aux termes de l’article 1er bis du décret du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation : « Les assistants d’éducation sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. Cette période inclut le cas échéant les contrats conclus conformément à l’article 7 ter. ». Selon l’article 1er ter dudit décret : « Lorsqu’un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, ce contrat est à durée indéterminée. / Les contrats à durée indéterminée sont conclus par le recteur d’académie. ».

3. Si par des lettres des 2 juin et 23 juin 2023, le principal du collège Pierre de Coubertin et l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes, ont respectivement informé M^me A… qu’un avis défavorable avait été émis à sa demande de poursuite de son activité sous couvert d’un CDI, il résulte des dispositions de l’article 1er ter du décret du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation que les contrats à durée indéterminée sont toutefois conclus par le recteur de l’académie, seule autorité ayant ainsi compétence pour rejeter la demande de conclusion d’un tel contrat. Les lettres précitées des 2 juin et 23 juin 2023, qui informent M^me A… de l’avis défavorable émis à l’encontre de sa demande du 26 mai 2023, ne peuvent, malgré leur formulation ambigüe, être regardées comme des décisions faisant grief, seule la décision implicite de rejet née le 26 juillet 2023 de la rectrice de l’académie de Nice revêtant un caractère décisoire. Il suit de là que les conclusions de la requête dirigées à l’encontre de la lettre du 2 juin 2023 du principal du collège Pierre de Coubertin sont irrecevables, ainsi que les parties en ont été informées par un courrier du 12 janvier 2026 du tribunal. Par ailleurs, la fin de non-recevoir opposée par la rectrice de l’académie de Nice et tirée de l’irrecevabilité des conclusions présentées à l’encontre du courrier en date du 26 juin 2023 de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes, doit être accueillie. En revanche, contrairement à ce que fait valoir la rectrice en défense, M^me A…, qui avait produit dans sa requête introductive d’instance sa demande de « cdisation » formulée le 26 mai 2023 auprès des services du rectorat, doit être regardée comme ayant entendu demander également l’annulation de la décision implicite de rejet née le 26 juillet suivant, l’intéressée par ailleurs ayant introduit sa requête le 1er août 2023, soit avant l’expiration du délai de recours contentieux prévu à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqué ».

5. En l’espèce et à supposer que l’acte attaqué puisse être regardé comme entrant dans le champ des décisions devant être motivées, il ne résulte pas en tout état de cause des pièces produites à l’instance que M^me A… ait sollicité les motifs de la décision implicite de rejet née le 26 juillet 2023 qu’elle conteste et ce conformément aux dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant.

6. En second lieu, aux termes de l’article L. 916-1 du code de l’éducation : « Les assistants d’éducation sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. Un décret définit les conditions dans lesquelles l’Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. (…).

7. Un agent public, titulaire d’un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d’un droit au renouvellement de ce contrat, l’administration pouvant toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas le renouveler et mettre fin à ses fonctions. Il appartient alors au juge, en ce cas de contestation d’une telle décision, de vérifier qu’elle est fondée sur l’intérêt du service.

8. M^me A… soutient que, depuis son recrutement, elle a toujours donné satisfaction dans sa manière de servir, celle-ci bénéficiant d’ailleurs de six contrats à durée déterminée successifs du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 août 2023. Elle soutient que ni l’intérêt du service, ni aucune considération d’ordre personnel ne vient appuyer la décision de la rectrice de l’académie de Nice de refuser de faire droit à sa demande de poursuite de son activité sous couvert d’un CDI.

9. Afin de justifier le non-renouvellement du contrat de M^me A… en qualité d’assistante d’éducation et de son refus de lui allouer un CDI, la rectrice de l’académie de Nice fait valoir que quatre dysfonctionnements importants ont été relevés dans sa manière de servir ainsi que cela ressort d’un rapport du chef d’établissement et de deux conseillers principaux d’éducation. Il est relevé en premier lieu que l’intéressée a laissé un élève de 6ème sortir du collège le 13 septembre 2022 à 12h00 alors que son carnet de correspondance n’était ni rempli ni signé par les représentants légaux. La requérante, qui se borne à soutenir qu’elle n’a fait l’objet d’aucune sanction ni d’aucune procédure disciplinaire à ce titre et qu’en conséquence, rien ne démontre que ces griefs soient avérés, ne conteste pas utilement les faits qui sont précisément décrits par le principal du collège et les deux conseillers principaux d’éducation dans leur rapport. En deuxième lieu, il est reproché à M^me A… de multiples retards tout au long de l’année 2022, l’intéressée arrivant au collège à 7h50 au lieu de 7h40 ou ne se présentant tout simplement pas à son travail le 23 juin 2023 et ne prévenant le collège de son indisponibilité que tardivement. Il a été relevé également le 19 septembre 2022 que l’intéressée avait quitté son travail à 17h00 au lieu de 17h30 sans accord préalable d’un chef de service ou du chef d’établissement. Concernant ces reproches, M^me A… ne conteste pas sérieusement la réalité des retards précisément relevés les 12 et 19 septembre 2022, le 3 octobre 2022, le 28 novembre 2022 ainsi que le 5 décembre 2022 dans le rapport du principal du collège, en soutenant qu’elle n’a jamais fait l’objet de sanction à ce titre et qu’elle avait d’ailleurs engagé une nourrice à compter du mois de novembre 2022 afin d’arriver en avance sur son lieu de travail. Par ailleurs, elle ne conteste pas utilement son absence sur la journée du vendredi 23 juin 2023 alors qu’elle devait prendre son poste à 7h40, ne prévenant la direction du collège de son indisponibilité qu’à 10h15. En dernier lieu, il est reproché à l’intéressée de ne s’être investie dans aucun projet, de ne pas avoir été une force de proposition à l’instar de ses collègues et son manque d’intégration au sein de la vie scolaire caractérisée par des difficultés relationnelles avec plusieurs adultes de l’établissement en 2020-2021 et des agents de la collectivité territoriale et, en 2021-2022, avec une assistante d’éducation. Sur ce point, si la requérante expose que la rectrice ne démontre pas en quoi elle aurait été moins volontaire que ses collègues et conteste l’existence de difficultés relationnelles, elle n’apporte cependant pas d’éléments révélant une implication et une intégration particulière dans le collège. Les quelques attestations produites à l’instance par la requérante ne sont pas de nature à remettre en cause les faits précis relevés à son encontre et l’appréciation portée sur sa manière de servir par le principal du collège et deux conseillers principaux d’éducation sur la période considérée. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait méconnu les dispositions de l’article L. 916-1 du code de l’éducation, ni commis une erreur de fait et une erreur manifeste d’appréciation, en retenant qu’il était dans l’intérêt du service de ne pas renouveler son contrat.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet née le 26 juillet 2023 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Compte tenu des motifs du présent jugement qui rejettent les conclusions à fin d’annulation de la requête, les conclusions de M^me A… tendant à ce qu’il soit enjoint, à titre principal, à la rectrice de l’académie de Nice de procéder à sa « cdisation » au sein du collège du Luc-en-Provence ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, doivent être rejetées.

Sur la demande de production des évaluations professionnelles :

12. Dans le cadre de ses pouvoirs d’instruction, le juge demeure libre de recourir à telle mesure qui lui parait utile. En l’espèce, si M^me A… demande au tribunal qu’il soit enjoint à l’administration de produire ses évaluations professionnelles, la production de ces documents n’a pas été jugée utile à l’instruction de cette instance.

Sur les frais de l’instance :

13. L’administration n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros demandée sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l’académie de Nice.

Délibéré après l’audience du 19 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Bernabeu, présidente,

M. Hamon, premier conseiller.

M^me Soddu, première conseillère.

La présente décision a été rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 12 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

L. HAMON

La présidente,

Signé

M. BERNABEU

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Par délégation de la greffière en chef,

La greffière,