L'article 16 du décret précité prévoit en effet que " pour l'accueil des enfants scolarisés aux heures qui précèdent et suivent la classe, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à un animateur pour quatorze mineurs sauf pour les accueils concernant exclusivement les mineurs de moins de six ans, pour lesquels cet effectif est fixé à un animateur pour dix mineurs ". […] Ce sont les articles R. 227-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui fixent dorénavant les conditions d'accueil concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. […]

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la rédaction actuelle de l'article 16 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. […]