Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-463 du 31 mars 2022 - art. 2
La fonction de conseiller pédagogique s'exerce, pour une ou plusieurs régions, auprès d'une agence régionale de santé, dans le champ de la formation initiale des professions paramédicales.
A ce titre, il participe, avec les services compétents de la région, à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma régional de formation, à l'agrément des directeurs d'institut de formation, à la détermination des quotas et des capacités d'accueil dans le cadre des autorisations des instituts et écoles publics et privés. Il participe aussi aux jurys, conseils techniques et pédagogiques, commissions spécialisées dans son champ de compétence.
Il intervient également dans le domaine de l'évaluation de la formation des professions paramédicales. A ce titre, il participe à la mise au point d'indicateurs sur le contenu et le déroulement des programmes de formation. Il participe à l'évaluation des parcours des professionnels de santé à l'issue de leur formation, à la réflexion sur l'adéquation des enseignements aux besoins des établissements et structures de santé.
La fonction de conseiller pédagogique s'exerce, au niveau national, auprès de l'administration centrale du ministère chargé de la santé dans le même champ de compétence.
Les fonctions prévues au présent article ne sont accessibles qu'aux directeurs des soins hors classe ou de classe exceptionnelle.
[…] enregistré le 31 août 2007, présenté pour M me X qui conclut aux mêmes fins que sa requête et, en outre, à l'annulation de l'avertissement qui lui a été infligé le 8 juillet 2005 et d'une instruction de service du 1 er octobre 2006 ainsi qu'à la mise à la charge de l'établissement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'avertissement n'a pas été précédé de la communication de son dossier et que l'administration ne peut pas prouver les faits ; […] Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 ;
[…] enregistré le 31 août 2007, présenté pour M me X qui conclut aux mêmes fins que sa requête et, en outre, à l'annulation de l'avertissement qui lui a été infligé le 8 juillet 2005 et d'une instruction de service du 1 er octobre 2006 ainsi qu'à la mise à la charge de l'établissement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'avertissement n'a pas été précédé de la communication de son dossier et que l'administration ne peut pas prouver les faits ; […] Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 ;
[…] enregistré le 31 août 2007, présenté pour M me X qui conclut aux mêmes fins que sa requête et, en outre, à l'annulation de l'avertissement qui lui a été infligé le 8 juillet 2005 et d'une instruction de service du 1 er octobre 2006 ainsi qu'à la mise à la charge de l'établissement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'avertissement n'a pas été précédé de la communication de son dossier et que l'administration ne peut pas prouver les faits ; […] Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 ;
Est proposé un emploi de conseiller pédagogique régional auprès de l'agence régionale de santé Normandie aux directeurs des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière. Le centre hospitalier universitaire de Caen est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
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