Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 - art. 2 () JORF 30 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures.
Le temps de présence quotidien de 12 heures est inclus dans une tranche horaire comprise entre 18 heures et 9 heures.
Le temps de travail effectif quotidien de 4 heures est inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 : La durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique est fixée à 39 heures ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-813 du 3 mai 2002 : Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de service effectif des gardiens et concierges logés par nécessité absolue de service et exerçant leurs fonctions principalement de nuit sont de 2 544 heures de gardiennage et de 848 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours. Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures. […]
[…] 7 – Considérant qu'aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, issu de la loi du 3 janvier 2001 : « Les règles relatives à la définition, […] pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité technique paritaire ministériel pour des corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-813 du 3 mai 2002, rendu applicable aux emplois de gardien et de concierge des collectivités territoriales par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 : « Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, […]