[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, […] sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail » ; qu'enfin il résulte des dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, […]

[…] dans un premier temps, le système qu'elle avait précédemment mis en place ; qu'ensuite et à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, la commune de La Garde, en l'absence de délibération expresse de son conseil municipal maintenant le régime antérieur, devait faire application des règles d'équivalence déterminées par ledit décret ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret, publié au journal officiel de la République française du 5 mai 2002 : Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, […]