Article 2 du Décret n°2002-819 du 3 mai 2002

Entrée en vigueur le 1 mars 2002

La rémunération et la compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er du présent décret sont exclusives l'une de l'autre ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Entrée en vigueur le 1 mars 2002

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