Entrée en vigueur le 12 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020 - art. 1
Il est créé un site dénommé Légifrance ( http :// www. legifrance. gouv. fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction de l'information légale et administrative.
Ce site donne accès, directement, par l'établissement de liens ou par une interface de programmation, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er. Il met à la disposition du public des instruments destinés à faciliter la recherche de ces données.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, le site Légifrance donne accès aux actes, demandes et annonces mentionnés aux articles R. 221-15 et R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
Les autres sites exploités par les administrations de l'Etat qui participent à l'exécution du service public de la diffusion du droit par l'internet sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Bon sang… Ce décret en son article 2 prévoit que Légifrance « donne accès, directement, par l'établissement de liens ou par une interface de programmation, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er » dudit décret, […]
Lire la suite…Ce service a « pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence » et il met gratuitement à la disposition du public un certain nombre de données juridiques dont la liste est fixée à l'article 1er du décret n°2002-1064. L'article 2 du décret prévoit que l'ensemble des données juridiques mentionnées à cet article 1er sont accessibles, directement ou par l'établissement de liens, […]
Lire la suite…
De prime abord, tout juriste averti aurait pu penser que le requérant avait visé juste puisque l'article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002, relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet N° Lexbase : L5167A47, dispose que : « Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet. / Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence. / Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes : / 1° Les actes à caractère normatif suivants, […]
Lire la suite…