Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 septembre 2022 |
Commentaires • 60
Décisions • 11
Rejet —
[…] — le décret n°2002-1064 du 7 août 2002, […] déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (…) » ; que l'article 1 er du décret du 7 août 2002 susvisé créé un service public de la diffusion du droit par l'internet ; qu'en vertu de l'article 2 de ce décret, la direction de l'information légale et administrative assure la responsabilité du site Légifrance, lequel a pour fonction de donner accès, […]
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 ; […] s'appliquent, sans exclusive ni distinction, à l'ensemble des textes, décisions et documents mentionnés à l'article 1 er du décret précité et répondent aux exigences d'égalité d'accès, de neutralité et d'objectivité découlant du caractère de ces textes ; qu'elles constituent, par nature, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.
Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.
Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :
1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :
a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ;
b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension. Les accords de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont accessibles dans les conditions définies à l'article L. 2231-5-1 du code du travail ;
c) Les accords collectifs de secteur mentionnés à l'article L. 7343-34 du code du travail ainsi que les décisions d'homologation en application de l'article L. 7343-52 du même code.
2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :
a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;
b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.
3° La jurisprudence :
a) Les décisions et arrêts transmis par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le tribunal des conflits ;
b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;
c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;
d) Les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne.
4° Un ensemble de publications officielles :
a) Les éditions “ Lois et décrets ”, “ Débats parlementaires ” et “ Documents administratifs ” du Journal officiel de la République française ;
b) Les bulletins officiels des ministères ;
c) Le Journal officiel de l'Union européenne.
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