Article 2 du Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 pris en application des articles 101 à 106 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes de séjour

Article 2 du Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Application de la taxe de séjour

M. Yves Krattinger, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 19 janvier 2006

Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 2002-1549 concernent particulièrement les exemptions de la taxe de séjour sans dresser de listes exhaustives des personnes pouvant être concernées. […]

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