Entrée en vigueur le 5 avril 2003
Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
Par voie de conséquence, l'exemple d'action subrogatoire précisé par l'article L. 1142-21 tel que modifié par la loi du 30 décembre 2002 apparaît sur ce point aussi d'une rédaction mal maîtrisée ! Le taux d'incapacité permanente supérieur à 25% détermine en matière d'infection nosocomiale " le droit à réparation au titre de la solidarité nationale " (article L. 1142-1-1. créé par la loi du 30 décembre 2002) - à ne pas confondre avec l'article L. 1142-1. […] -I. de la loi initiale du 4 mars 2002, " par référence au barème ", prévu au II de l'article L. 1142-1, qui renvoie à un décret, lequel a été promulgué le 4 avril 2003 et a retenu un taux de 24%. […]
Lire la suite…Par voie de conséquence, l'exemple d'action subrogatoire précisé par l'article L. 1142-21 tel que modifié par la loi du 30 décembre 2002 apparaît sur ce point aussi d'une rédaction mal maîtrisée ! Le taux d'incapacité permanente supérieur à 25% détermine en matière d'infection nosocomiale " le droit à réparation au titre de la solidarité nationale " (article L. 1142-1-1. créé par la loi du 30 décembre 2002) - à ne pas confondre avec l'article L. 1142-1. […] -I. de la loi initiale du 4 mars 2002, " par référence au barème ", prévu au II de l'article L. 1142-1, qui renvoie à un décret, lequel a été promulgué le 4 avril 2003 et a retenu un taux de 24%. […]
Lire la suite…[…] Considérant, enfin, que le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique de M me A résultant des interventions litigieuses est inférieur au taux de 24% fixé par l'article 1 er du décret n° 2003-314 du 4 avril 2003, et que l'expert n'a pas retenu d'incapacité temporaire de travail résultant des interventions litigieuses au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ; que, par voie de conséquence, M me A ne saurait prétendre à une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ;
[…] Considérant, en premier lieu, et s'agissant de la responsabilité sans faute invoquée par l'appelante, qu'aux termes du II de l'article L.1142-1 : Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, […] ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est fixé à 24 %. ;
[…] 60-02-01-01, 60-02-01-01-01-02-02 […] Vu la lettre en date du 5 octobre 2010, par laquelle le tribunal a informé les parties que, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, était susceptible d'être soulevé d'office l'application des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article 1 er du décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 ;
Par voie de conséquence, l'exemple d'action subrogatoire précisé par l'article L. 1142-21 tel que modifié par la loi du 30 décembre 2002 apparaît sur ce point aussi d'une rédaction mal maîtrisée ! Le taux d'incapacité permanente supérieur à 25% détermine en matière d'infection nosocomiale " le droit à réparation au titre de la solidarité nationale " (article L. 1142-1-1. créé par la loi du 30 décembre 2002) - à ne pas confondre avec l'article L. 1142-1. […] -I. de la loi initiale du 4 mars 2002, " par référence au barème ", prévu au II de l'article L. 1142-1, qui renvoie à un décret, lequel a été promulgué le 4 avril 2003 et a retenu un taux de 24%. […]
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