Entrée en vigueur le 29 mars 2003
La plantation d'essences forestières dont la liste figure en annexe I est considérée comme de la production de sapins de Noël lorsqu'elle répond aux conditions définies à l'article 2.
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 février 2015, n° 1203265Rejet
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël ;
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