Entrée en vigueur le 28 décembre 2006
Pour les propositions de contrat formulées au cours de l'année 2007, les seuils de ressources mentionnés à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont fixés ainsi qu'il suit :
Seuils pour la région Ile-de-France :
- personne seule : 34 331 ;
- deux personnes : 41 895 ;
- trois personnes : 49 459 ;
- quatre personnes : 57 024 ;
- personne supplémentaire : 7 564 .
Seuils pour les autres régions :
- personne seule : 25 748 ;
- deux personnes : 31 421 ;
- trois personnes : 37 095 ;
- quatre personnes : 42 768 ;
- personne supplémentaire : 5 673 .
Seuils pour la région Ile-de-France :
- personne seule : 34 331 ;
- deux personnes : 41 895 ;
- trois personnes : 49 459 ;
- quatre personnes : 57 024 ;
- personne supplémentaire : 7 564 .
Seuils pour les autres régions :
- personne seule : 25 748 ;
- deux personnes : 31 421 ;
- trois personnes : 37 095 ;
- quatre personnes : 42 768 ;
- personne supplémentaire : 5 673 .
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 19 juin 2025, n° 24/19342Infirmation partielle
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2025004690 du 19/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Au demeurant, les pièces produites devant la cour ne permettent pas d'établir que le montant cumulé des revenus des neuf membres de la fratrie encore en vie en 2017 ([C] [K] étant décédé en 2012) serait inférieur au seuil de 108.474,01 euros applicable en application de l'article 2 du décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006, dès lors que la SA MMA IARD fait pertinemment valoir que :
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