Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Modifié par : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 27 () JORF 8 juillet 1989
Le seuil est calculé en fonction de la localisation géographique du logement et du nombre de personnes qui l'occupent.
Toutefois, si, à l'expiration du contrat prévu à l'article 30 ci-dessous, le locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans ou handicapé visé au 2° de l'article 27 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, il bénéficiera, nonobstant les dispositions de l'article 33, du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
[…] en principe, régies par la loi du 6 juillet 1989 lorsque le local est à usage d'habitation ou mixte (habitation / professionnel) ou, si les lieux sont à usage exclusivement professionnel, par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et par les dispositions du code civil, le législateur a prévu un aménagement au profit des personnes âgées (et des personnes handicapées au sens du 2° de l'art. 27 de la loi de 1948). […] Le troisième alinéa de l'article 29 de la loi « Méhaignerie » du 23 décembre 1986 (dans sa rédaction issue de la loi du 6 juill. 1989) précise en effet que lorsque, à l'expiration du bail de sortie, le locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans, […]
Lire la suite…[…] des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 garantissant un droit au maintien dans les lieux des locataires âgés aux revenus modestes. […] Il lui demande également si les ressources prises en compte correspondent au cumul de celles de chacun des occupants. […] En l'absence de jurisprudence récente et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, peuvent être considérées comme ressources ouvrant droit à une protection particulière celles prises en compte pour l'application de l'article 29 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à savoir le revenu net imposable. […]
Lire la suite…Fait une exacte application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1 er du décret du 12 juin 1987, lequel se réfère au revenu net imposable, la cour d'appel qui retient le même mode de calcul que celui de l'administration fiscale.
[…] 2 / que l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, énonce que n'est pas opposable au locataire dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret les dispositions de l'article 28 selon lesquelles le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer est fixé conformément aux dispositions de la loi du 1 er septembre 1948 peut proposer au locataire un contrat de location de la loi ; que, dès lors, en ne vérifiant pas que les revenus des preneurs satisfaisaient aux critères légaux, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard du texte susvisé ;
[…] Vu l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu que le contrat de location proposé en appilcation de l'article 28 de la loi susvisée doit, à peine de nullité, […] a fait notifier à son locataire, M. E…, par acte du 15 avril 1987, une proposition de contrat de location se référant aux dispositions des articles 28 et 29 de la loid du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour déclarer valable cette notification et ordonner l'expulsion de M. E…, l'arrêt retient que l'exigence relative à la reproductin des articles 25 et 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 se rapporte au bail à conclure et non à la propostion qui en est faite ; Qu'en statuant ainsi, […]