Article 2 du Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006
Entrée en vigueur le 28 décembre 2006
Pour les propositions de contrat formulées au cours de l'année 2007, les seuils de ressources mentionnés à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont fixés ainsi qu'il suit :
Seuils pour la région Ile-de-France :
- personne seule : 34 331 ;
- deux personnes : 41 895 ;
- trois personnes : 49 459 ;
- quatre personnes : 57 024 ;
- personne supplémentaire : 7 564 .
Seuils pour les autres régions :
- personne seule : 25 748 ;
- deux personnes : 31 421 ;
- trois personnes : 37 095 ;
- quatre personnes : 42 768 ;
- personne supplémentaire : 5 673 .
Seuils pour la région Ile-de-France :
- personne seule : 34 331 ;
- deux personnes : 41 895 ;
- trois personnes : 49 459 ;
- quatre personnes : 57 024 ;
- personne supplémentaire : 7 564 .
Seuils pour les autres régions :
- personne seule : 25 748 ;
- deux personnes : 31 421 ;
- trois personnes : 37 095 ;
- quatre personnes : 42 768 ;
- personne supplémentaire : 5 673 .
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 19 juin 2025, n° 24/19342Infirmation partielle
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2025004690 du 19/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Au demeurant, les pièces produites devant la cour ne permettent pas d'établir que le montant cumulé des revenus des neuf membres de la fratrie encore en vie en 2017 ([C] [K] étant décédé en 2012) serait inférieur au seuil de 108.474,01 euros applicable en application de l'article 2 du décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006, dès lors que la SA MMA IARD fait pertinemment valoir que :
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local à usage exclusivement professionnel, par les dispositions du code civil et les articles 30 à 33 et 57 A de la présente loi. […] Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 25 sont applicables aux locaux loués en application du présent article. » Il convient de noter qu'en application de l'article 29, les dispositions de l'article 28 ne sont pas opposables aux locataires ou occupants de bonne foi dont les ressources cumulées avec celles des autres occupants du logement sont inférieures à un seuil fixé par décret. […] L'article 30 de la loi précise que le contrat de location conclu en application de l'article 28 est d'une durée de huit ans. […]
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