Article 3 du Décret n°2006-142 du 10 février 2006
Article 2-1
Article 4

Entrée en vigueur le 25 mai 2024

Modifié par : Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 12

Le guichet unique assure la promotion du registre international français et du registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que l'information des usagers. Il suit le déroulement des procédures auprès des administrations traitantes et assiste les usagers pour toute démarche.

Les demandes d'enregistrement, les demandes de sorties de flotte ainsi que les demandes de mutations de propriété font chacune l'objet d'un formulaire unique.

Entrée en vigueur le 25 mai 2024

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