Article 2-1 du Décret n°2006-142 du 10 février 2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1477 du 10 novembre 2021 - art. 2

Le guichet unique est également compétent pour renseigner et mettre à jour le registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports lorsque ces services privés sont établis dans un département non littoral, dans les conditions prévues, selon le cas, au II de l'article 2 ou au III de l'article 4 du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer.
Il reçoit la déclaration prévue au b du II de l'article 20 de ce même décret, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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