Décret du 21 mars 2007 portant modification du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2007 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 49 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 21 mars 2007Art.
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
- Article 455 du Code de procédure civile
- Article 807-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 23 novembre 2009, n° 04/00632
- KRAMPOUZ (PLUGUFFAN, 387558315)