Entrée en vigueur le 7 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-989 du 31 juillet 2015 - art. 1
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'"Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne".