Entrée en vigueur le 19 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-953 du 16 octobre 2023 - art. 1
Cette commission est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle de leur département ministériel ou parmi les personnes occupant les emplois régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 au sein des services d'inspection et de contrôle de ces ministères.
Le Premier ministre désigne un président, nommé à plein temps, et un vice-président parmi les cinq membres de la commission.
Le mandat de ses membres est de trois ans.
[…] pour la première fois en appel, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas justifié de la régularité de la procédure ayant conduit aux titres exécutoires litigieux, faute de démonstration que les agents ayant procédé aux contrôles au sein de la société le 2 décembre 2020 étaient habilités et assermentés, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 622-3 et R. 622-3 du code rural et de la pêche maritime. […] Si la société Ghelfi Stables fait également valoir que « sauf à démontrer que les agents de la CCCOP ayant effectué les contrôles de re-vérification disposaient des qualifications requises et avaient été nommés conformément aux dispositions du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007, […]