Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Ghelfi Stables a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler les titres exécutoires n°AIAP2022084795 et AIAP2022084796 émis le 28 novembre 2022 par l’Agence de services et de paiement pour le recouvrement d’un trop-perçu d’aides agricoles d’un montant global de 44 999,99 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de la décharger du paiement de la somme de 44 999,99 euros.

Par un jugement n° 2300653 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et mémoire enregistrés le 24 avril 2024 et le 29 août 2025, la société Ghelfi Stables, représentée par M^e Hourmant, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 24 avril 2024 ;

2°) d’annuler les titres exécutoires n°AIAP2022084795 et AIAP2022084796 émis à son encontre le 28 novembre 2022 par l’Agence de services et de paiement pour le recouvrement d’un trop-perçu d’aides agricoles d’un montant global de 44 999,99 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de la décharger du paiement de la somme de 44 999,99 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement et de la Région Normandie la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :

— ce jugement est insuffisamment motivé ;

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué :

— la déclaration relative au montant du remplacement de la couverture sur le marcheur à chevaux effectuée dans le cadre de la demande de paiement n’est entachée d’aucune fraude ni ne constitue une fausse déclaration, mais résulte d’une simple erreur matérielle : elle a fourni dès le début les éléments, y compris les factures, qui l’ « incriminent » ; elle a procédé à des vérifications internes et s’est expliquée en toute transparence dès qu’une anomalie a été portée à sa connaissance ; son représentant a présenté des excuses, proposé un remboursement et s’est tenu à la disposition de l’autorité administrative ; elle a réalisé les travaux et par conséquence accompli l’objectif poursuivi par l’aide accordée dans le cadre réglementaire ;

— sa bonne foi est établie ;

— elle s’est acquittée de l’ensemble des obligations mises à sa charge par la convention de subvention, en dépit de l’erreur matérielle commise, de sorte que les titres exécutoires émis sont infondés ;

— la déchéance totale de l’aide qui lui a été accordée présente un caractère disproportionné ;

—  les titres exécutoires attaqués sont irréguliers car ils ne précisent pas les bases de liquidation des créances poursuivies, en méconnaissance des dispositions de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

— faute de démonstration que le contrôle du 2 décembre 2020 a été effectué par des agents de l’ASP régulièrement habilités à procéder à un tel contrôle et assermentés, elle est fondée à se prévaloir de l’irrégularité de ce contrôle ;

— en cas d’erreur ou d’omission non intentionnelle corrigée dans les délais, aucune correction financière n’est appliquée et le bénéficiaire peut bénéficier du « droit à l’erreur », qui vise à sanctionner uniquement les cas de mauvaise foi ou de négligence grave ;

— sauf à démontrer que les agents de la CCCOP ayant effectué les contrôles de re-vérification disposaient des qualifications requises et avaient été nommés conformément aux dispositions du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007, les contrôles devront être considérés comme ayant été menés dans ces conditions irrégulières.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, la Région Normandie, représentée par M^e Pintat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Ghelfi Stables au titre des frais d’instance.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés le 10 octobre 2024, le 19 août et le 3 septembre 2025, l’Agence de services et de paiement, représentée par M^e Sapparrart, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Ghelfi Stables au titre des frais d’instance.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) 65/2011 du 27/01/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

— le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ;

— le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Vergne ;

— les conclusions de M. Frank, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Hourmant, représentant la société Ghelfi Stables, de M^e Sebert, représentant l’ASP, et de M^e Balmelle, représentant la Région Normandie.

Considérant ce qui suit :

1. La société Ghelfi Stables, active depuis janvier 2018 dans le secteur des activités de soutien à la production animale, exerce à Saint-Benoît-d’Hébertot (Calvados) une activité de prise en pension d’équidés avec hébergement et entraînement. Pour la réalisation d’un investissement consistant dans l’aménagement des abords des infrastructures équestres par des travaux de voirie et de pose d’un enrobé, la pose de clôtures, la réfection de la couverture d’un « marcheur pour chevaux », la mise en place de portes sectionnelles fermant le hangar agricole et l’électrification du hangar destiné aux véhicules, elle a déposé une demande de subvention le 30 août 2019 dans le cadre du dispositif n° 6.4.1 « investissements de la filière équine du programme de développement rural 2014-2020 Calvados, Manche, Orne » financé par la région Normandie et par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La convention attributive de l’aide, portant sur un montant de 45 000 euros, 63% (28 350 euros) à la charge du FEADER et 37% (16 650 euros) à la charge de la Région, a été signée le 13 mars 2020. A la suite d’un contrôle de conformité et de re-vérification des comptes de l’Agence de services et de paiement (ASP) effectué le 30 novembre 2021 par la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles (CCCOP), à l’occasion duquel le dossier d’aide de la société Ghelfi Stables a fait l’objet d’un audit, il a été constaté qu’une facture du 2 mars 2020 adressée à la Région pour justifier de la réalisation d’une dépense éligible et qui avait été prise en compte pour le paiement de la subvention ne correspondait pas à la facture, d’un montant inférieur, réellement payée par cette société. La Région a en conséquence pris, le 18 mai 2022, une décision de déchéance totale de l’aide attribuée. Deux ordres de recouvrer les sommes de 16 650 euros et 28 349,99 euros ont été émis le 28 novembre 2022 par l’ASP pour le recouvrement de la totalité de cette aide et notifiés à la société Ghelfi Stables par un courrier du 29 novembre 2022. Cette société, qui a demandé en vain au tribunal administratif de Caen l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre le 28 novembre 2022 pour un montant total de 44 999,99 euros et la décharge de la somme ainsi recouvrée, relève appel du jugement du 8 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

3. Il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal, qui était saisi du moyen tiré par la société Ghelfi Stables de ce que la créance recouvrée par l’ASP n’était pas fondée en l’absence de fausse déclaration ou de fraude pouvant lui être reprochée, et qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments présentés à l’appui de ce moyen, a exposé les raisons pour lesquelles il estimait que la présentation de la facture du 2 mars 2020 ne résultait pas d’une simple erreur matérielle, commise de bonne foi, mais constituait une fausse déclaration dont le caractère délibéré était de nature à justifier le retrait, total ou partiel, de l’aide accordée. Il a, sur ce premier point, évoqué dans sa décision tant la bonne foi alléguée par la société appelante pour se justifier que le fait qu’elle soutenait s’être « acquittée de l’ensemble des obligations mises à sa charge par la convention de subvention », au premier rang desquelles la réalisation des travaux subventionnés. D’autre part, il a exposé, au point 5 de son jugement, les raisons pour lesquelles il estimait que la décision de déchéance totale de l’aide prise par la Région Normandie n’était pas entachée de disproportion. Le moyen tiré par l’appelante de ce que le jugement attaqué serait entaché d’un défaut ou d’une insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance :

5. D’une part, aux termes de l’article 63 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : « 1. Lorsqu’il est constaté qu’un bénéficiaire ne respecte pas les critères d’admissibilité, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d’octroi de l’aide ou du soutien prévus par la législation agricole sectorielle, l’aide n’est pas payée ou est retirée en totalité ou en partie et, le cas échéant, les droits au paiement correspondants visés à l’article 21 du règlement (UE) n° 1307/2013 ne sont pas alloués ou sont retirés. 2. De surcroît, lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les États membres imposent également des sanctions administratives (…) ». L’article 35 du règlement UE n° 640/2014 du 11 mars 2014 dispose que « (…) Lorsqu’il est établi que le bénéficiaire a fourni de faux éléments de preuve aux fins de recevoir l’aide ou a omis de fournir les informations nécessaires par négligence, l’aide est refusée ou est retirée en totalité. Par ailleurs, le bénéficiaire est exclu d’une mesure ou d’un type d’opération identiques pendant l’année civile de la constatation et la suivante ». Aux termes de l’article 9 de la convention de subvention signée le 13 mars 2020 : « (…) Le reversement total ou partiel de la somme perçue, assorti des intérêts au taux légal en vigueur sera requis en cas notamment de : (…) Fausse déclaration ou fraude manifeste. / Dans ce dernier cas, le bénéficiaire sera exclu de l’aide au titre de la même mesure, pendant l’année d’octroi de l’aide et pendant l’année suivante. / Seront en outre appliquées les sanctions financières éventuellement prévues dans la règlementation communautaire et nationale. (…) ».

6. D’autre part, lorsque l’autorité compétente constate la méconnaissance d’une condition à laquelle l’octroi d’une subvention a été subordonnée, il lui appartient, sans préjudice des mesures qui s’imposent en cas de constat d’une irrégularité au regard du droit de l’Union européenne, d’apprécier les conséquences à en tirer, de manière proportionnée eu égard à la teneur de cette méconnaissance, sur la réduction ou le retrait de la subvention en cause.

7. Il résulte de l’instruction que les contrôles effectués successivement par l’ASP et par la CCCOP ont révélé l’existence de deux factures n° 1263 concernant l’une et l’autre le remplacement de la couverture sur le marcheur pour chevaux, mais pour des montants différents, la différence s’élevant à 4 108,80 euros HT (4 930,56 euros TTC). La première, datée du 2 mars 2020 (échéance au 1er avril 2020), d’un montant de 19 008,80 euros hors taxe (22 810,56 euros toutes taxes comprises), a été transmise par la société appelante à l’appui de sa demande de paiement. Elle comporte le tampon de l’entreprise de couverture Levieils, la signature de cet entrepreneur et la mention manuscrite « réglé le 6/03/2020 chq n°9802202 ». La seconde, datée du 2 avril 2020 (échéance du 2 mai 2020), et portant la mention « Réglé chq », à laquelle la CCCOP a eu accès dans le cadre du contrôle de vérification, comporte un montant moindre de 14 900 euros hors taxe (17 880 euros toutes taxes comprises).

8. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport de constat de la CCCOP, que l’appelante, dans sa demande du 25 novembre 2020 tendant au règlement du solde de la subvention qui lui était due, a reporté de manière manuscrite les coûts des investissements qu’elle avait réalisés et, s’agissant de la prestation de couverture en litige, a inscrit le montant de 19 008,80 euros HT (22 810,56 euros TTC) figurant sur la facture du 2 mars 2020, la plus élevée, indiquant que ce montant avait été acquitté par un chèque n° 9802202 le 6 mars 2020. Toutefois, ces informations ne sont pas cohérentes avec celles, ressortant du relevé bancaire de la société auquel la CCCOP a eu accès, selon lesquelles ledit chèque n° 9802202 a été émis en règlement d’une dépense de 17 880 euros, cette opération financière étant enregistrée à la date du 29 mai 2020, ni avec les écritures comptables de l’entreprise.

9. Toutefois, la société appelante, pour justifier l’existence de deux factures, fait valoir l’explication selon laquelle, une fois les travaux achevés et facturés, elle a demandé et obtenu du couvreur une remise commerciale, nécessitant une nouvelle facturation, pour tenir compte d’une prestation qu’elle jugeait insuffisante en ce qui concernait notamment la qualité des ardoises mises en œuvre et de l’étanchéité. Une telle explication est plausible et cohérente avec les mentions portées sur la seconde facture, rectifiant la première, et qui diffère de celle-ci notamment par le nombre et le prix unitaire des ardoises facturées et par la facturation, revue à la baisse, du poste « faîtage en zinc pré peint noir », constituant un dispositif d’étanchéité, ou encore la suppression du poste de dépense « arêtier fermier en ardoise » d’un montant de 3 041,28 euros TTC. Elle peut être prise en considération alors même qu’il appartenait à l’artisan d’établir un avoir sur la première facture ou une facture rectificative. La société Ghelfi Stables explique ensuite qu’ayant conservé les deux factures, elle a, lors de l’établissement de sa demande de paiement du solde de la subvention de 45 000 euros qui lui était due, par erreur, reporté le montant de la facture la plus élevée dans le tableau des dépenses d’investissement réalisées et joint la facture correspondante. Si une telle déclaration, qui mentionne un montant et une date de dépense inexacts, constitue une fausse déclaration, il n’est pas démontré qu’elle aurait présenté un caractère intentionnel exclusif de toute bonne foi, la société Ghefli Stables faisant valoir sur ce point qu’elle a conservé et présenté lors du contrôle la facture réellement acquittée révélatrice de son erreur, ce qu’elle n’aurait pas fait si elle avait entendu tromper l’administration, et que, une fois l’erreur repérée par la CCCOP et l’ASP, elle a spontanément admis cette erreur, immédiatement présenté des explications dont la teneur n’a pas varié et proposé de rembourser le trop-perçu. Il ne résulte pas de l’instruction, par ailleurs, que la différence de 4 930,56 euros TTC entre les deux factures qui a permis à la société Ghelfi Stables, dans sa demande de paiement du solde du 25 novembre 2020, de déclarer un montant de dépenses éligibles réalisées de 152 314,40 euros, aurait eu pour objectif de permettre à la société Ghelfi Stables de libérer le solde de la subvention auquel elle pouvait prétendre, le montant de 150 000 euros constituant le plafond de la dépense éligible subventionnée et non un seuil d’investissement constituant une condition de la libération du solde de la subvention due. Enfin, s’il résulte de l’instruction que la présentation d’une dépense supérieure de 4 930,56 euros à la dépense réellement effectuée a permis à la société de bénéficier d’une aide d’un montant supérieur à celui auquel elle pouvait prétendre, cet avantage injustifié se limitait à une somme peu conséquente compte tenu du plafonnement des dépenses éligibles à 150 000 euros et du taux de subventionnement de 30% de l’opération. La société Ghelfi Stables a en effet obtenu une subvention de 45 000 euros calculée sur le montant de dépenses éligibles plafonné de 150 000 euros, alors qu’elle n’a justifié que d’un montant de dépenses de 147 383,84 euros TTC (152 314,40 – 4 930,56), bénéficiant ainsi d’une subvention indue de 784,85 euros (30% x 2 616,16 euros [150 000 – 147 383,84]). Son intérêt apparaît ainsi hors de proportion avec les risques inhérents à la manœuvre frauduleuse alléguée par l’ASP, consistant en l’établissement d’une fausse facture avec la complicité d’un professionnel. Enfin, dans son courrier d’avril 2022 signalant une suspicion de fraude au procureur de la République, le président de la Région a indiqué à celui-ci qu’ « en raison de l’incertitude pesant sur le caractère intentionnel de la manœuvre ou de l’erreur commise par le bénéficiaire, il n’apparaît pas justifié à ce stade de déposer plainte » et il n’apparaît pas que cette situation ait évolué depuis. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et alors, par ailleurs, qu’il n’est ni établi ni même allégué qu’une partie des travaux auxquels la société Ghelfi Stables s’était engagée n’aurait pas été réalisée, il ne peut être considéré que l’ASP ou la Région Normandie apporte la preuve, qui lui incombe, d’une fraude ou d’une fausse déclaration intentionnelle imputable à cette société.

10. Il ressort toutefois des textes que, comme le rappelle l’ASP dans ses écritures, une fausse déclaration, sans considération de son caractère intentionnel ou frauduleux, est de nature à justifier le remboursement total ou partiel de l’aide accordée, notamment lorsque celle-ci a donné lieu à un versement indû. Au cas particulier, ainsi qu’il a été au point précédent, la société Ghelfi Stables a obtenu une subvention de 45 000 euros calculée sur le montant de dépenses éligibles plafonné de 150 000 euros, alors qu’elle n’a justifié que d’un montant de dépenses de 147 383,84 euros TTC et a ainsi bénéficié d’une subvention indue de 784,85 euros dont 494,46 euros financés par le FEADER et 290,39 euros par la Région Normandie. Elle ne saurait, en tout état de cause, pour obtenir la décharge totale de la somme qui lui est demandée, se prévaloir d’un « droit à l’erreur » alors qu’elle n’a pas spontanément sollicité auprès de l’administration compétente, indépendamment de tout contrôle, la correction de l’erreur commise à son avantage. En revanche, compte tenu de la nature et de la portée de la méconnaissance retenue par le présent arrêt, de l’absence de démonstration d’une intention de tromper l’administration, et du fait que le programme de travaux éligible objet de la subvention a été entièrement réalisé, le retrait total de la subvention présente un caractère manifestement disproportionné et il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de ramener la somme totale mise à la charge de la société appelante par les titres exécutoires du 28 novembre 2022 à la somme susmentionnée de 784,85 euros. La société Ghelfi Stables doit donc être déchargée à hauteur de 44 214,14 euros (44 999,99 – 784,85) de l’obligation de payer mise à sa charge par les titres exécutoires litigieux n° AIAP2022084795 et n° AIAP2022084795.

En ce qui concerne la régularité des opérations de contrôle :

11. En premier lieu, l’article R. 622-3 du code rural prévoit que : « Des agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole commune. Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l’article R 622-47 (…) et l’article R 622-4 que : « Avant d’entrer en fonctions, les agents mentionnés à l’article R. 622-46 présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après : (…) ». Il résulte de ces dispositions que les contrôles ne peuvent être régulièrement effectués que si les agents mandatés à cet effet ont été habilités et ont prêté serment. Il appartient ainsi aux autorités administratives compétentes, seules en mesure de le faire, d’établir que les éléments matériels sur lesquels est fondée une décision de déchéance de droits ont été constatés par des agents régulièrement habilités à procéder à un tel contrôle et assermentés.

12. La société Ghelfi Stables fait valoir, pour la première fois en appel, le moyen tiré de ce qu’il n’est pas justifié de la régularité de la procédure ayant conduit aux titres exécutoires litigieux, faute de démonstration que les agents ayant procédé aux contrôles au sein de la société le 2 décembre 2020 étaient habilités et assermentés, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article R. 622-3 et R. 622-3 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, l’ASP produit le procès-verbal judiciaire établissant que M^me B… A… a été habilitée à réaliser auprès des exploitants, organismes et entreprises bénéficiaires de subventions des opérations de contrôle de la réalité et la régularité des opérations financées dans le cadre de la politique agricole commune et a prêté serment le 26 juin 2007 devant le tribunal de grande instance de Rennes. Alors qu’il n’est pas contesté que M^me A… était l’agent de l’ASP qui a procédé au contrôle de la société Ghelfi Stables le 2 décembre 2020, le moyen tiré du vice de procédure invoqué par l’appelante doit donc, en tout état de cause, être écarté. Si la société Ghelfi Stables fait également valoir que « sauf à démontrer que les agents de la CCCOP ayant effectué les contrôles de re-vérification disposaient des qualifications requises et avaient été nommés conformément aux dispositions du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007, les contrôles devront être considérés comme ayant été menés dans ces conditions irrégulières », elle se borne à citer les articles 2 à 4 du texte réglementaire instituant la CCCOP sans formuler aucune critique précise permettant de mettre en cause la composition de cette instance, la régularité de son fonctionnement ou la compétence de ses membres. Alors que l’ASP produit en défense, sans qu’il lui soit répliqué, deux documents de nature à démontrer que l’opération de re-vérification litigieuse a été mise en œuvre par M. Luc Cambounet, rapporteur spécial et membre de la CCCOP, le moyen invoqué tiré de la méconnaissance des dispositions invoquées ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.

En ce qui concerne la régularité en la forme des titres litigieux :

13. Aux termes de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « (…) Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (…) ». Pour satisfaire à ces dispositions, un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il est fondé, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

14. En l’espèce, le courrier de notification des titres exécutoires litigieux précise que la société a bénéficié d’une aide publique versée au titre des aides Intervention Agricole et que l’examen de sa situation fait apparaître un trop-perçu de 44 999,99 euros au titre de l’aide « 0604 INVEST ACTIVITE NON AGRICOLE P 2014-2020 ». En outre, les titres eux-mêmes font référence à la décision de déchéance du 18 mai 2022 précédemment adressée à la société Ghelfi Stables, l’informant expressément de la récupération de l’ensemble de la subvention qui lui a été accordée par convention du 13 mars 2020 pour un montant total de 44 999,99 euros. Ces informations, dépourvues d’ambigüité, permettaient à la société d’identifier l’origine de la créance mise à sa charge ainsi que ses modalités de calcul. Par suite, le moyen tiré de ce que les titres exécutoires attaqués sont insuffisamment motivés doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la société Ghelfi Stables est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté à hauteur de 44 214,14 euros ses conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme qui lui a été réclamée par les titres exécutoires du 28 novembre 2022.

Sur les frais d’instance :

16. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, dès lors, être rejetées.

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DÉCIDE :

Article 1er : La société Ghelfi Stables est déchargée à hauteur de 44 214,14 euros de l’obligation de payer mise à la sa charge par les titres exécutoires n° AIAP2022084795 et n° AIAP2022084795 émis par l’Agence de services et de paiement.

Article 2 : Le jugement du 8 avril 2024 du tribunal administratif de Caen est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ghelfi Stables, à l’Agence de services et de paiement, à la Région Normandie et à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée pour information au procureur de la République.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Brisson, présidente,

— M. Vergne, président-assesseur,

— M^me Gélard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

Le rapporteur,

G-V. VERGNE

La présidente,

C. BRISSON

Le greffier,

Y. MARQUIS

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.