Décret n°2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2023 |
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Décision • 1
Réformation —
[…] — les titres exécutoires attaqués sont irréguliers car ils ne précisent pas les bases de liquidation des créances poursuivies, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] — sauf à démontrer que les agents de la CCCOP ayant effectué les contrôles de re-vérification disposaient des qualifications requises et avaient été nommés conformément aux dispositions du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007, les contrôles devront être considérés comme ayant été menés dans ces conditions irrégulières.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 22 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et d'autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;
Vu le règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER ;
Vu le règlement (CE) n° 296/1996 de la Commission du 16 février 1996 modifié relatif aux données à transmettre par les Etats membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section " Garantie " du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
Vu le règlement (CE) n° 1663/1995 de la Commission du 7 juillet 1995 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section " Garantie " ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux,
Cette commission est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle de leur département ministériel ou parmi les personnes occupant les emplois régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 au sein des services d'inspection et de contrôle de ces ministères.
Le Premier ministre désigne un président, nommé à plein temps, et un vice-président parmi les cinq membres de la commission.
Le mandat de ses membres est de trois ans.
- quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du président de la commission ;
- douze assistants.
Les rapporteurs spéciaux et les assistants sont nommés par le président de la commission après consultation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.
La commission peut en outre, si nécessaire, faire appel à des cabinets d'expertise comptable ou d'audit spécialisés.
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 avril 2025, n° 2503769
- Article 1336 du Code civil
- Article L2314-2 du Code du travail
- TERRE ACIER (BRETIGNOLLES-SUR-MER, 810217182)
- 3C CLIM (L'UNION, 421677089)
- Tribunal de commerce de Marseille, 20 mai 2021, n° 2021F00109
- PRIMARK FRANCE SAS (CRETEIL, 790858294)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2018, 16-29.083, Inédit
- Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 6 avril 2016, n° 2016J00188
- HOMELOG (GONESSE, 791235229)
- Article D53 du Code de procédure pénale
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- TEM WO (PARIS 18, 812341410)