Entrée en vigueur le 26 octobre 2007
Personnes habilitées à exercer le droit de réponse Peuvent exercer un droit de réponse à un article publié sur internet toutes personnes physiques ou morales qui sont nommées ou suffisamment désignées dans le message litigieux. […] Site édité à titre non professionnel et anonymat de l'éditeur Lorsque le service est édité à titre non professionnel et que l'éditeur a conservé l'anonymat, la demande de droit de réponse est adressée au fournisseur d'hébergement. […] Contenu obligatoire Le contenu de la demande est strictement encadré par l'article 2 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007. […]
Lire la suite…Si l'action est engagée sur le fondement de la responsabilité civile, consultez l'article 6.I.5 de la LCEN (sur le site internet Légifrance par exemple) pour connaître précisément le contenu de la notification à rédiger. Attention, […] Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. […] Le décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne a toutefois aménagé de façon substantielle le régime du droit de réponse puisqu'il précise que cette procédure ne peut être engagée lorsque, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, […]
Lire la suite…[…] Il n'est pas inutile de rappeler que l'Article 2 du Titre I du Statut des députés européens, dispose que « les députés sont libres et indépendants » . […] Au terme du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication en ligne au public fixant les modalités d'application de ce droit de réponse, la demande d'exercice du droit de réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande; la procédure prévue par ce décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, […]
[…] en sa qualité de directeur de publication, devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, au visa de l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des articles 2 et 3 du décret du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et de l'article 809, alinéa 1 er , du code de procédure civile, […] Selon l'article 1 er du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, […]
[…] En application de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 [3] précise les modalités d'exercice de ce droit. Son article 2 définit le contenu obligatoire de la demande (références du message, conditions d'accès, nom de l'auteur s'il est mentionné, nature du message, mention des passages contestés, teneur de la réponse). […]
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