Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 octobre 2007 |
Commentaires • 64
Décisions • 69
—
[…] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent III. » […] Ainsi, le renvoi ainsi opéré aux « conditions d'insertion de la réponse prévues à l'article 13 » par l'article 1-1, III de la LCEN, qui régit le régime de l'action en insertion forcée pour ses modalités qui n'auraient pas été précisées par le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, ne saurait servir de fondement légal à la réouverture d'un délai pour l'exercice d'un nouveau droit de réponse en matière de droit de réponse en ligne.
Infirmation partielle —
[…] 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et des dispositions du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 ; […] de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, des articles 6 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, du décret du 24 octobre 2007, des articles 9, 122, 699, […]
—
[…] Au terme du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication en ligne au public fixant les modalités d'application de ce droit de réponse, la demande d'exercice du droit de réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande; la procédure prévue par ce décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 et la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, notamment le IV de son article 6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause.
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