Entrée en vigueur le 22 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 - art. 4
[…] – le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; […] 2. L'article 910 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « (…) les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, […] la privant ainsi d'effet. / Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». Les articles 6-1 à 6-7 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, […]
[…] 06 FEVRIER 2026 […] En l'espèce, l'Etat d'Israël demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 815-6 du code civil, d'ordonner le séquestre des fruits nets provenant de la gestion des biens indivis des biens et droits immobiliers constitués par les lots n°2, 26 et 27 de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 22], entre les mains de la [14] jusqu'à ce qu'il soit statué sur le sort desdits fruits par le jugement à intervenir.
[…] S.C.I. [12], société immatriculée au RCS de PARIS sous le n°[N° SIREN/SIRET 7], représentée par son mandataire de gestion [14], SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le n°[N° SIREN/SIRET 6] sise [Adresse 3] […] Vu l'article 2219 du Code Civil,
Il y a lieu, dès lors, en dépit de la modification entrée en vigueur le 8 mars 2020 du deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles par le V de l'article 2 de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, de procéder au bénéfice de M. […] Il s'ensuit que les dispositions des I et II de l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 méconnaissent le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement par les dispositions figurant au onzième alinéa du b) du 1° du I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 ou au b) du 2° du I du même article, il en va de même de celles figurant aux III, […]
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