[…] saisi selon la procédure accélérée au fond sur le fondement des dispositions des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation concernant un appartement situé [Adresse 2], ([Adresse 5], escalier 1, […] l'article 1er du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France dispose que « L'expression Français établi hors de France désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle dans une circonscription consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée et définie par arrêté du ministre des affaires étrangères. »

[…] 4°) de condamner le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ès qualités au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] — le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;