Article 5 du Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 10 janvier 2004

Le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est modifié conformément aux articles 6 à 14 du présent décret.
Entrée en vigueur le 10 janvier 2004

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