Article 7 du Décret n°2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 7 du Décret n°2004-144 du 13 février 2004

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 4

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - (Paragraphe supprimé)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par :	Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 4

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