Décret n°2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Confirmation — 

[…] Considérant que M. Y Z conteste la légalité de l'article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale au regard des principes définis par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a prévu en ses articles 25 et 26, notamment cités dans le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 créant l'article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale en litige, que, s'agissant des durées d'assurance, celles-ci seront comptabilisées dans l'ensemble des régimes , cette application à tous les régimes ayant été expressément voulue par le législateur, régimes alignés et non alignés incluant dès lors l'ensemble de l'activité professionnelle ;

Rejet — 

[…] Vu : – le code de la sécurité sociale ; – le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Infirmation — 

[…] Conformément à l'article R351-37 du code de la sécurité sociale', dans sa version applicable, issu du décret N° 2004-144 du 13 février 2004, chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande'; si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, […]