Décret n°2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code rural, notamment les articles L. 722-20 et L. 742-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-1, L. 351-6 et L. 634-2 ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 321-4-3 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment les articles 22, 25 et 26 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date des 15 octobre et 28 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2003 ;

Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 22 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6

I. - (Paragraphe modificateur)


II. - (Paragraphe supprimé)

Article 7

I. - (Paragraphe modificateur)


II. - (Paragraphe supprimé)

Article 8
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
Article 9

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil

5 Commentaires


1Retraites : Généralités - Calcul Des Pensions - Polypensionnés
M. Hénart Laurent · Questions parlementaires · 7 avril 2009

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calcul des retraites des pluripensionnés, notamment de ceux issus de la fonction publique. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a réaffirmé deux grands principes, la contributivité des droits et l'égalité de traitement. Que les assurés aient cotisé à un seul régime de base, unipensionnés, ou à plusieurs régimes, pluripensionnés, ils ont les mêmes droits, à savoir une ou des pension(s) en rapport avec les revenus tirés de leur(s) …

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2Retraites : Généralités - Calcul Des Pensions - Polypensionnés
M. Hénart Laurent · Questions parlementaires · 1er avril 2008

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de calcul des retraites. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a réaffirmé deux grands principes, la contributivité des droits et l'égalité de traitement. Que les assurés aient cotisé à un seul régime de base, unipensionnés, ou à plusieurs régimes, pluripensionnés, ils ont les mêmes droits, à savoir une ou des pension(s) en rapport avec les revenus tirés de leur(s) activité(s). Aussi, la circulaire n° 2004/29 du 30 juin 2004 a prévu un nouveau mode de …

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3Retraites : Généralités - Calcul Des Pensions - Polycotisants
M. Peiro Germinal · Questions parlementaires · 28 mars 2006

M. Germinal Peiro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la circulaire 2004-29 du 30 juin 2004 adressée à Mmes et MM. les directeurs des caisses régionales d'assurance vieillesse. Cette circulaire prévoit un nouveau mode de calcul concernant la définition du salaire moyen des assurés relevant du régime général et des régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles, des professions artisanales et commerciales prévues par l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale. L'article R. 173-4-3 introduit par l'article 1er du décret n° 2004-144 …

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