Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-581 du 22 mai 2006 - art. 1 () JORF 24 mai 2006
La société présente sa demande de remboursement à la Commission de régulation de l'énergie selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande, la Commission de régulation de l'énergie arrête les droits à remboursement et transmet sa décision à la Caisse des dépôts et consignations qui procède au remboursement dans un délai n'excédant pas deux mois.
La Commission de régulation de l'énergie adresse chaque année aux services du ministre chargé de l'énergie un état récapitulatif des demandes de remboursement.
[…] à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, la somme de 84 155 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; […] Bouhanna, avocat de la SOCIETE CIMENTS CALCIA ; Considérant que la SOCIETE CIMENTS CALCIA a, en application des dispositions de l'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et de l'article 12 bis du décret du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, instituant un plafonnement de la contribution au service public de l'électricité due par certaines sociétés pour la partie excédant 0, […]
Lire la suite…[…] à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, la somme de 84 155 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; […] Bouhanna, avocat de la SOCIETE CIMENTS CALCIA ; Considérant que la SOCIETE CIMENTS CALCIA a, en application des dispositions de l'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et de l'article 12 bis du décret du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, instituant un plafonnement de la contribution au service public de l'électricité due par certaines sociétés pour la partie excédant 0, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ; […] Considérant que la SOCIETE FRANCAISE DES PLASTIQUES a, en application des dispositions de l'article 12 bis du décret du 28 janvier 2004 instituant un plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité pour la partie excédant les 0,5 % de la valeur ajoutée, demandé le 7 avril 2010 à la Commission de régulation de l'énergie le remboursement partiel de la contribution qu'elle avait acquittée au titre de l'année 2007 ; que, […]
[…] En vertu de cet article 67 I., le décret n°2006-581 du 22 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, est venu préciser : […] Pour obtenir le remboursement partiel de sa contribution aux charges de service public de l'électricité mentionné à l'article 12 bis du décret du 28 janvier 2004 susvisé, la société concernée adresse une demande à la Commission de régulation de l'énergie avant le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution a été recouvrée. […]
[…] — le décret du 28 janvier 2004, instituant à son article 12 bis un plafonnement de la contribution au service public de l'électricité en fonction de la valeur ajoutée, méconnaît le principe d'égalité, en tant qu'il institue une différence de traitement, sur le terrain des modalités de restitution, avec le régime du plafonnement par site de consommation prévu par le II de son article 12, sans que cette différence de traitement soit justifiée par une raison objective. […] — le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ;
prévues à l'article 5. […] Sans préjudice des dispositions du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (...), le montant total dû au titre de la contribution au service public de l'électricité par toute société industrielle consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, qui entre en vigueur au 1er janvier 2006. (...) ; qu'aux termes de l'article 12 bis du décret du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité : Une société industrielle […] Dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande, […]
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