Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Dans la limite de 10 % du traitement indiciaire, la prime spéciale de sujétion est prise en compte dans le calcul du supplément de pension ainsi que des retenues et contributions susmentionnées pour 20 % de son montant en 2004, 40 % en 2005, 60 % en 2006, 80 % en 2007 et 100 % à partir de l'année 2008.
Ces dispositions sont également applicables aux agents mentionnés au II de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
Ces dispositions sont également applicables aux agents mentionnés au II de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 mai 2022, n° 18/01493Infirmation partielle
[…] L'intimée s'y oppose, par des conclusions au détail desquelles il est expressément renvoyé et par lesquelles elle vise l'arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2016, de même que les textes appliqués par la juridiction suprême, s'agissant de l'article 2 du décret n°67-850 du 30 septembre 1967, l'article 37 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, du décret n°2004-240 du 18 mars 2004, de l'article D712-38 du code de la sécurité sociale.
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