Décret n°2004-240 du 18 mars 2004 relatif à la prise en compte de la prime spéciale de sujétion au regard du droit à pension des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2004 |
Commentaire • 1
Décisions • 7
Infirmation partielle —
[…] L'URSSAF s'est opposée à cette demande en invoquant une réponse technique de l'ACOSS du 24 septembre 2009. Elle a en conséquence limité le crédit à valoir sur les prochaines cotisations à la somme de 38'612 euros, en faisant application des pourcentages prévus par le décret n° 2004'240 du 18 mars 2004.
Infirmation partielle —
[…] L'intimée s'y oppose, par des conclusions au détail desquelles il est expressément renvoyé et par lesquelles elle vise l'arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2016, de même que les textes appliqués par la juridiction suprême, s'agissant de l'article 2 du décret n°67-850 du 30 septembre 1967, l'article 37 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, du décret n°2004-240 du 18 mars 2004, de l'article D712-38 du code de la sécurité sociale.
Rejet —
[…] — en tout état de cause, l'article 37 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, combiné à l'article 18-1 du décret du 26 décembre 2003, réservent le bénéfice du supplément de pension lié à la prime de sujétion des aides-soignants, aux agents à partir de 55 ans, à condition d'avoir accompli 15 ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière ; or, la requérante, relevant jusqu'au 16 mai 1997, de la fonction publique territoriale, ne remplit la seconde condition, tenant aux 15 années de service effectifs dans la fonction publique hospitalière, qu'à la date du 16 mai 2012 et non au 1 er mai 2011, dès lors qu'elle a été intégrée dans la fonction publique hospitalière le 16 mai 1997; […] Vu le décret n° 2004-240 du 18 mars 2004 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Ces dispositions sont également applicables aux agents mentionnés au II de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
- Article 390-1 du Code de procédure pénale
- INPI, 19 février 2025, NL 24-0030
- Article R433-11 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, Juge des référés, 4 mai 2011, 348778
- HEXAOM
- Code du tourisme.
- Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2024, n° 2428457
- Article 271 du Code de procédure civile
- ITM ALIMENTAIRE SUD OUEST (PARIS, 452539679)
- AON FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 682019377)
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 10 mars 2020, n° 19/01884
- AMBRE CLINIC PARIS (PARIS 8, 848315941)
- Article 1195 du Code civil
- MAGNE DISTRIBUTION (CAVAILLON, 662621127)
- S.T.S. (IVRY-SUR-SEINE, 834964686)