Article 33 du Décret n°2004-593 du 17 juin 2004
Article 32
Article 34
Entrée en vigueur le 24 juin 2004

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Décision1

1Cour d'appel de Limoges, 11 février 2016, 15/00345Confirmation

[…] Par acte du 25 avril 2013, il a saisi d'une demande d'expertise et de provision le juge des référés du tribunal de grande instance de PARIS qui, par ordonnance du 17 juin 2013, a rejeté l'exception d'incompétence territoriale invoquée par la société AIR FRANCE dont le siège est situé à ROISSY, dans le ressort du tribunal de grande instance de BOBIGNY, et, sur la demande de M. X…, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de LIMOGES sur la base de l'article 33-2 de la convention de Montréal.

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