Entrée en vigueur le 19 juin 2004
Cette demande, datée et signée par l'employeur, comporte, à l'exclusion de tous autres éléments :
a) Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement où est employé ou doit être employé le salarié concerné ;
b) La référence à l'application de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ;
c) L'adresse pour laquelle l'employeur souhaite obtenir l'attestation.
[…] L'article 10 du décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, dispose en son 4°, que la proportion d'un tiers mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est arrondie à l'entier supérieur.
[…] L'article 11 du décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, dispose en son II, que lorsque la proportion d'un tiers mentionnée au II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée n'est pas respectée, et à défaut d'embauche, […]
[…] comme elle y était invitée, si les télécopies envoyées ne contenaient pas les renseignements utiles, outre le fait que les déclarations annuelles de mouvements de main d'œuvre et les déclarations mensuelles de répartition des salariés concernés par l'exonération avaient été envoyées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et 9 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 ; […] entre le 1er janvier de l'année ou la date de l'embauche, et l'envoi de la déclaration, – et que, selon l'article 9 du décret n°2004-565 du 17 juin 2004, pour bénéficier de cette exonération au titre d'une nouvelle embauche, l'employeur adresse, […]