Article 2 du Décret n°2004-1327 du 2 décembre 2004
Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Le directeur chargé d'assurer les fonctions de direction de chaque mission pendant la première période annuelle mentionnée à l'article R. 162-69 du code de la sécurité sociale est nommé par décision conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

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