Entrée en vigueur le 19 février 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-195 du 17 février 2022 - art. 1
Les critères d'évaluation des troubles rendant un patient éligible au dispositif et ceux conduisant à proposer une réorientation du patient vers un médecin psychiatre, la part d'activité conventionnée pouvant être réalisée par vidéotransmission, les tarifs des séances d'accompagnement psychologique ainsi que les codes de facturation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
[…] En vertu de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 79 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, […] dont il fait état, de 20 % du volume de l'activité, objet de cette convention, qu'un psychologue peut effectuer à distance résulte de l'article R. 162-68 du code de la sécurité sociale, la fixation d'une telle limite est prévue par l'article R. 162-69 du même code.
Or en vertu de l'article L. 162-44, les subventions versées au titre de la DNDR étaient attribuées par décision conjointe des directeurs de l'ARH et de l'URCAM, et l'article R. 162-64 du CSS, pris pour l'application du dispositif antérieur et non abrogé à la date de la décision litigieuse, prévoyait que le retrait de ces subventions était décidé par les mêmes autorités. […] Nous pensons que le moyen n'est pas fondé. […] R. 162-69, 4° du CSS 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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