Article 3 du Décret n°2004-986 du 16 septembre 2004
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 19 septembre 2004

Les montants des vacations sont plafonnés respectivement à 150 fois le taux horaire par an pour les fonctionnaires non enseignants et les agents non titulaires de droit public et à 120 fois le taux horaire par mois pour les personnes étrangères à l'administration.
Entrée en vigueur le 19 septembre 2004

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