Entrée en vigueur le 7 octobre 2004
1° Les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat figurant à l'annexe au présent décret ;
2° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.
Pour l'application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de l'article 11 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, relèvent des dispositions du présent décret : 1° Les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […]
Lire la suite…[…] soit un total de 2 298,79 heures ; les heures supplémentaires « JCP » sont soumises à retenue pour pension ; qu'aux termes de l'article 42 du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, pour calculer le montant de la retenue mensuelle, […] 58 heures (2 203/12) ; le SHMM est alors multiplié par 146,58 heures (1 759/12) puis multiplié par le taux fixé par décret soit 7,85% ; […] au titre des travaux insalubres, à compter du 4 décembre 2008, en application des dispositions de l'article 21-1-1° du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; […]
[…] Vu le décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; […] 1. […] gérante du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; que ce titre a été affecté d'un coefficient de majoration de 1,13, en application des dispositions de l'article 14 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; que par la décision contestée du 18 décembre 2014, la sous-direction des pensions du ministère de la défense a opposé un refus à la demande faite par M. […]
[…] Aux termes de l'article 22 ter du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « Les dispositions de l'article L. 25 bis et des articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l'article 1er du présent décret ».
C'est le I de l'article 42 du décret qui détermine l'assiette de la retenue pour pension : « Les personnels mentionnés à l'article 1er supportent une retenue dont le taux est fixé par décret, calculée sur les émoluments représentés : « 1° Pour les intéressés rémunérés par un salaire national, par la somme brute correspondant à l'indice de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; « 2° Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, […]
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