Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 57
I.-Les personnels mentionnés à l'article 1er supportent une retenue dont le taux est fixé par décret, calculée sur les émoluments représentés :
1° Pour les intéressés rémunérés par un salaire national, par la somme brute correspondant à l'indice de la catégorie à laquelle ils appartiennent ;
2° Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, par la somme brute obtenue en multipliant par 1 759 le salaire horaire moyen déterminé d'après le nombre d'heures de travail effectif dans l'année et les gains y afférents constitués par le salaire proprement dit ;
3° Et, éventuellement en sus des salaires prévus au 1° ou au 2°, par la prime d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement, l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire mentionnée au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l'indemnité équivalente à la majoration de traitement mentionnée au I de l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature.
La liste des primes ou indemnités correspondant à une prime de fonction au sens du précédent alinéa est fixée par décret.
En cas de perception d'émoluments réduits, la retenue est calculée sur le salaire et, le cas échéant, les primes, l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire et l'indemnité équivalente à la majoration de traitement mentionnées au 3° réellement perçus.
En cas de rétrogradation de catégorie ou d'emploi, motivée par une diminution de l'aptitude professionnelle résultant de l'âge, dans les deux ans précédant la cessation des services, ou d'une invalidité résultant de la guerre ou d'un accident du travail, les retenues continueront à être perçues sur le salaire de la catégorie ou de l'emploi occupé avant la rétrogradation. L'appréciation de la diminution de l'aptitude professionnelle doit faire l'objet d'un avis motivé de la commission médicale des personnels ouvriers en formation plénière.
II.-Les employeurs des personnels mentionnés à l'article 1er supportent sur les émoluments soumis à retenue une contribution dont le taux est fixé par décret. Ils supportent également une contribution supplémentaire sur les primes et les heures supplémentaires mentionnées au 3° du I du présent article dont le taux est fixé par décret.
Conformément à l'article n° 42 du décret n° 2004-1056 relatif aux pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, le FSPOEIE ne peut liquider une pension à un ouvrier de l'État qu'en prenant en compte les éléments suivants : le salaire proprement dit augmenté, le cas échéant, de la prime d'ancienneté, de la prime de fonction, de la prime de rendement ainsi que des heures supplémentaires à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature.
Lire la suite…[…] de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 42 ; Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 42 ; […]
Lire la suite…Il a été jugé, qu'en vertu de la combinaison des dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, de l'article R. 611-4-1 du même code et des articles 13, 14 et 42 du décret susvisé du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat que la prime d'invention, qui constitue une gratification accordée à un inventeur, allouée à titre de récompense pécuniaire pour encourager l'activité créative et marquer l'importance que l'État peut attacher à une invention génératrice de développement technique, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 40 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « Les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans des conditions déterminées, […] qu'enfin, selon l'article 52 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : « Sauf disposition contraire et à l'exception des titres Ier et V, […]
[…] soit un total de 2 298,79 heures ; les heures supplémentaires « JCP » sont soumises à retenue pour pension ; qu'aux termes de l'article 42 du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, pour calculer le montant de la retenue mensuelle, […] au titre des travaux insalubres, à compter du 4 décembre 2008, en application des dispositions de l'article 21-1-1° du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; que la pension de l'intéressé a été calculée en fonction d'un coefficient de majoration de 1,25 ; que M. […]
C'est le I de l'article 42 du décret qui détermine l'assiette de la retenue pour pension : « Les personnels mentionnés à l'article 1er supportent une retenue dont le taux est fixé par décret, calculée sur les émoluments représentés : « 1° Pour les intéressés rémunérés par un salaire national, par la somme brute correspondant à l'indice de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; « 2° Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, […]
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