Article 16-1 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Article 16Article 17
Entrée en vigueur le 9 mai 2026

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-344 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

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