Article 1 du Décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004
Article 2

Entrée en vigueur le 9 décembre 2004

Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation de compétence à l'effet de représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent dans le cadre des compétences qui leur sont déléguées sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé.
Entrée en vigueur le 9 décembre 2004

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Décisions13

1Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 12 novembre 2024, n° 2201418Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur et des outre-mer, née sur sa demande enregistrée le 25 janvier 2022, tendant au bénéfice d'un avancement à titre exceptionnel en application de l'article 36 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; […] Il fait valoir qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 et du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, il n'a pas compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs à l'avancement des personnels de la police nationale.

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[…] sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; […] de l'article 1er du décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police et de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, […]

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 ;

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