Vu la procédure suivante :

I) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2021 et 14 juin 2022, sous le numéro 2109686, M^me F E, représentée par M^e Lacherie, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie ;

2°) d’enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et de prendre en charge, au titre de la maladie professionnelle, ses arrêts de maladie du 4 février au 2 septembre 2020 ainsi que les soins correspondants ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas justifié du respect des dispositions des articles 5, 6 12 et 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle remplit les conditions prévues au tableau n° 57 C des maladies professionnelles pour bénéficier du régime légal de présomption d’imputabilité de sa pathologie au service ;

— le mémoire en défense est irrecevable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a produit, à la demande du tribunal, des pièces, enregistrées le 4 septembre 2023, qui ont été communiquées en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

II) Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 décembre 2021, 30 août et 27 octobre 2023, sous le numéro 2110216, M^me F E, représentée par M^e Lacherie, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant, d’une part, des fautes commises par le préfet de police dans le traitement de sa situation individuelle entre juillet 2016 et mars 2017 et, d’autre part, de l’illégalité fautive de la décision du 31 mai 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article l. 76161 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le préfet de police l’a placée à tort, par arrêté du 19 septembre 2016, en disponibilité d’office pour raisons de santé du 8 juillet 2016 au 7 janvier 2017 et a mis à sa charge un trop-perçu d’un montant de 7 306,80 euros résultant du maintien de sa rémunération entre le 8 juillet et le 30 septembre 2016 ;

— après avoir retiré cet arrêté par un arrêté du 10 mars 2017, le préfet de police a mis à sa charge de manière erronée un trop-perçu d’allocation d’invalidité temporaire d’un montant de 6 947,97 euros pour la période du 8 juillet 2016 au 28 février 2017 ;

— la décision du 31 mai 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie est illégale ;

— l’illégalité fautive de l’arrêté du 19 septembre 2016, du trop-perçu d’allocation d’invalidité temporaire ainsi que de la décision du 31 mai 2021 lui ont causé des préjudices dont elle demande réparation par la condamnation de l’Etat à lui verser la somme globale de 30 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable pour défaut de liaison du contentieux, M^me E ne justifiant pas avoir adressé une demande indemnitaire préalable à l’administration ;

— les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

— le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

— le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

— le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bourgau, rapporteur,

— les conclusions de M^me Michel, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Lacherie, représentant M^me E.

Considérant ce qui suit :

1. M^me F E est gardien de la paix. Affectée au commissariat de Suresnes, elle a été placée, par arrêté du préfet de police du 19 septembre 2016, en disponibilité d’office pour raisons de santé du 8 juillet 2016 au 7 janvier 2017. Par arrêté du 10 mars 2017, le préfet de police, sur demande de l’intéressée, a retiré son précédent arrêté et a placé rétroactivement M^me E en congé de longue durée pour une durée de deux ans à compter du 8 juillet 2016. Affectée depuis le 18 avril 2017 à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Lens, M^me E est victime depuis le 25 septembre 2019 de douleurs et d’engourdissement au niveau des deux mains. Des syndromes du canal carpien droite et gauche lui ont été diagnostiqués le 23 octobre 2019. Le 6 janvier 2020, elle a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie. Le 19 février 2020, le docteur D, expert mandaté par l’administration, a émis un avis favorable à l’imputabilité au service de sa maladie. Après avis défavorable à l’imputabilité au service émis le 21 mai 2021 par la commission de réforme, par arrêté du 31 mai suivant, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie. Par courrier du 31 décembre 2021, M^me E a présenté une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison, d’une part, des fautes commises par le préfet de police dans la gestion de sa situation individuelle entre le 8 juillet 2016 et le 28 février 2017 et, d’autre part, de l’illégalité de la décision du 31 mai 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie. Sa demande ayant été rejetée, M^me E demande, sous le numéro 2110216, la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation desdits préjudices. Sous le numéro 2109686, elle demande l’annulation de la décision du 31 mai 2021 du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n° 20109686 et 2110216, qui concernent les mêmes parties, présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un même jugement.

Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté dans l’instance n°2109686 :

3. Aux termes de l’article 1er du décret du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police et dans les départements d’outre-mer les services administratifs et techniques de la police. « Les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police et dans les départements d’outre-mer les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation de compétence à l’effet de représenter l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux décisions qu’ils prennent dans le cadre des compétences qui leur sont déléguées sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé. ».

4. Par un arrêté du 2 avril 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a donné délégation à M^me B C, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, pour signer, notamment, les mémoires en défense dans les instances relevant des dispositions citées au point précédent, sans toutefois donner délégation à d’autres agents en cas d’absence ou d’empêchement de M^me C pour signer de tels actes. En l’espèce, le mémoire en défense présenté dans l’instance n° 2109686 est signé par M. G A, directeur des ressources humaines, lequel ne disposait pas d’une délégation pour ce faire. Dans ces conditions, ce mémoire et les pièces y afférentes doivent être écartés des débats.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 2 avril 2021, régulièrement publié au recueil n°82 des actes administratifs de l’Etat dans le département du Nord du même jour, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a donné délégation à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, au secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur, signataire de la décision attaquée, aux fins de signer, notamment, tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la police nationale. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige, qui manque en fait, doit être écarté.

6. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir qu’il n’est pas établi que les dispositions des articles 5, 6 12 et 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires auraient été respectées, la requérante n’assortit pas le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière des précisions suffisantes pour permettre d’en apprécier le bien-fondé.

7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive () à une maladie contractée en service définis aux () IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. () / IV.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. / () ».

8. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduise à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

9. Selon le tableau n° 57C figurant à l’annexe II « tableaux des maladies professionnelles prévus à l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale », le syndrome du canal carpien résulte de l’exécution de travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d’extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.

10. D’une part, il est constant que M^me E souffre d’un syndrome du canal carpien des mains gauche et droite diagnostiqué par électromyogramme le 23 octobre 2019. Toutefois, la requérante se borne à produire, d’une part, le rapport de l’expert neurologue mandaté par la commission de réforme pour l’examiner qui fait brièvement état de son travail au service judiciaire pour auditionner des personnes et des procédures d’identité judiciaire avec prise d’empreintes digitales pour conclure que la symptomatologie est à rapprocher de l’activité professionnelle et, d’autre part, ses demandes de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie dans lesquelles elle indique faire cinq à sept heures d’ordinateur et effectuer environ 330 relevés d’empreinte par an, soit moins de deux relevés par jour, alors qu’il ressort de ses écritures que ces affirmations ont été contestés par sa hiérarchie devant la commission de réforme, laquelle a émis un avis défavorable à l’imputabilité au service. Ce faisant, M^me E n’apporte pas d’éléments suffisamment précis pour permettre d’évaluer si elle effectue des tâches impliquant soit des mouvements répétés ou prolongés d’extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main, et si la maladie dont elle souffre a été contractée dans les conditions mentionnées au tableau des maladies professionnelles. Dans ces conditions, l’origine professionnelle de sa maladie ne peut donc être présumée.

11. D’autre part, il résulte des dispositions du deuxième alinéa du IV de l’article 21 bis qu’il appartient à la requérante, dans l’hypothèse où sa pathologie est mentionnée par les tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale mais que l’ensemble des conditions prévues par le tableau ne sont pas remplies, de démontrer que l’affection dont elle souffre est directement causée par l’exercice de ses fonctions.

12. M^me E soutient que sa pathologie est en lien direct avec l’exercice de ses fonctions et produit à l’appui de ses allégations, outre les pièces mentionnées au point 10, le compte-rendu du chirurgien qui l’a opérée le 4 février 2020 pour réaliser la neurolyse du nerf médian du canal carpien gauche, lequel ne comporte toutefois aucune mention relative aux fonctions exercées par M^me E. Dans ces conditions, M^me E ne peut être regardée comme établissant l’existence d’un lien de causalité direct entre sa pathologie et l’exercice de ses fonctions. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de ce que la décision contestée serait entachée d’erreur d’appréciation doivent être écartés.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

Sur les conclusions indemnitaires :

14. D’une part, aux termes de l’article 51 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2, 3° et 4° de l’article 34. () ». Aux termes de l’article 34 de la même loi, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. () / 3° A un congé de longue maladie () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. / () ». Aux termes de l’article 39 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale placés en congé de maladie conservent pendant une durée d’un an l’intégralité de leur traitement auquel s’ajoutent les indemnités dont la liste est fixée par arrêté interministériel. ». Aux termes de l’article 40 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Si le total des absences liées aux congés de maladie dépasse 365 jours pendant une période de 15 mois, les fonctionnaires visés à l’article précédent peuvent, après avis du comité médical compétent, soit être mis en disponibilité dans les conditions prévues par l’article 43 du décret du 16 septembre 1985 modifié susvisé, soit être reclassés, soit être admis à la retraite par voie de réforme. / () En cas de mise en disponibilité d’office, le fonctionnaire perçoit une allocation représentant un demi-traitement et la moitié des indemnités prévues à l’article 39 ci-dessus. Ce demi-traitement est celui afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au moment de sa mise en disponibilité. Cette allocation est soumise à l’impôt sur le revenu. / () ». Aux termes de l’article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions : « La mise en disponibilité ne peut être prononcée d’office qu’à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. ». Aux termes de l’article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l’autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever à propos de l’admission des candidats aux emplois publics, de l’octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l’issue de ces congés. / Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : / () 6. La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ; / () « . Et aux termes de l’article 35 du même décret : » Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires en position d’activité ou leurs représentants légaux doivent adresser à leur chef de service une demande appuyée d’un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu’ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / () ".

15. D’autre part, aux termes de l’article D. 712-13 du code de la sécurité sociale : « Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite. ». Aux termes de l’article D. 712-15 du même code : « Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite. / () ». Aux termes de l’article D. 712-18 de ce code : « L’allocation d’invalidité temporaire est liquidée et payée par l’administration ou l’établissement auquel appartient le fonctionnaire au vu de la décision communiquée par la caisse primaire. / () ».

16. Il résulte de l’instruction que M^me E a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 8 juillet 2015. Par arrêté du 19 septembre 2016, le préfet de police, après avis favorable du comité médical du 6 septembre 2016, l’a placée en disponibilité d’office pour raisons de santé pour une durée de six mois à compter du 8 juillet 2016. M^me E ayant demandé le 14 octobre 2016 le bénéfice d’un congé de longue maladie, le préfet de police, après avis favorable du comité médical du 7 février 2017, l’a placée rétroactivement, par arrêté du 10 mars 2017, en congé de longue durée pour une durée de deux ans à compter du 8 juillet 2015.

17. En premier lieu, il n’est pas contesté que M^me E a épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire le 7 juillet 2016. Contrairement à ce qui est allégué, les dispositions de l’article 51 de la loi du 11 janvier 1984 citées au point 14 n’ont ni pour objet ni pour effet d’imposer à l’administration de s’assurer que l’agent qui a épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire ne peut prétendre au bénéfice d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée. Et si M^me E soutient que son médecin traitant avait recommandé son placement en congé de longue maladie, de sorte que l’administration ne pouvait la placer en disponibilité d’office sans examiner préalablement sa demande de congé de longue maladie, il résulte néanmoins des dispositions de l’article 35 du décret du 14 mars 1986 citées au point 14 qu’il appartient à l’agent de saisir son administration d’une telle demande, ce que M^me E n’a fait que tardivement le 14 octobre 2016, presque un mois après l’édiction de l’arrêté du 19 septembre 2016 par lequel le préfet de police l’a placée en disponibilité d’office. Ainsi, compte tenu de l’impossibilité médicalement constatée pour M^me E de reprendre ses fonctions le 7 juillet 2016 et en l’absence de demande de sa part d’un congé pour raisons de santé d’une autre nature, le préfet de police était tenu, afin qu’elle soit dans une position régulière, de la placer en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 8 juillet 2016. Dès lors, l’arrêté du 19 septembre 2016 n’est entaché d’aucune illégalité fautive, la circonstance qu’il ait été ultérieurement retiré par un arrêté du 10 mars 2017 pris pour satisfaire la demande de congé de longue durée de la requérante étant sans incidence sur sa légalité.

18. En deuxième lieu, placée en position de disponibilité, M^me E avait vocation à percevoir, d’une part, une allocation correspondant à la moitié de sa rémunération et, d’autre part, l’allocation d’invalidité temporaire régie par les articles D. 712-13 et suivants du code de la sécurité sociale dès lors qu’elle était atteinte d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, cette allocation étant versée par son administration. Toutefois, M^me E ayant bénéficié du maintien, du 8 juillet au 30 septembre 2016, de la pleine rémunération qu’elle percevait auparavant durant son congé de maladie ordinaire, l’administration était fondée à recouvrer cet indu d’un montant global de 7 306,80 euros par retenue sur les sommes à verser à la requérante à compter d’octobre 2016, dans la limite de la quotité saisissable.

19. En troisième lieu, contrairement à ce qui est allégué, l’administration, qui s’est prononcée le 10 mars 2017 sur la demande de congé de longue maladie de la requérante en date du 14 octobre 2016, soit en moins de cinq mois, n’a pas, eu égard à la nécessité de saisir préalablement le comité médical, fait usage d’un délai déraisonnable de nature à engager sa responsabilité.

20. En quatrième lieu, l’arrêté du 10 mars 2017 plaçant rétroactivement M^me E en congé de longue durée pour deux ans à compter du 8 juillet 2015 ayant nécessairement pour effet d’abroger l’arrêté du 19 septembre 2016 la plaçant en disponibilité d’office pour raisons de santé, l’administration était tenue d’en tirer les conséquences financières, d’une part, en versant sur la paie de mars 2017 le montant du traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement auquel la requérante avait droit au titre de son placement rétroactif en congé de longue durée pour la période du 8 juillet 2016 au 28 février 2017 et, d’autre part, en procédant à la récupération des allocations d’invalidité temporaire indument versées sur la même période, de sorte que la mise à la charge de la requérante d’un indu de 6 947,47 euros à ce titre ne constitue nullement une erreur de calcul.

21. En cinquième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que la décision du 31 mai 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la requérante n’est entaché d’aucune illégalité fautive.

22. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

23. L’Etat n’étant pas la partie perdante, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge les sommes demandées par M^me E au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M^me E sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me F E et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de police et au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord.

Délibéré après l’audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

— M^me Féménia, présidente,

— M. Bourgau, premier conseiller,

— M. Horn, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

Le rapporteur,

signé

T. BOURGAULa présidente,

signé

J. FÉMÉNIA

La greffière,

signé

S. DEREUMAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2109686 – 2110216