Article 1 du Décret n°2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 1 du Décret n°2004-1002 du 22 septembre 2004

Article 6

Entrée en vigueur le 24 septembre 2004

Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 2 à 5 ci-après.

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