Entrée en vigueur le 5 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 29
Lorsque la déclaration est incomplète, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique indique au distributeur de services les informations manquantes et fixe un délai pour leur réception.
[…] La déclaration des distributeurs de services qui mettent à disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision est prévue à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986. Aux termes de l'article 135 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, les distributeurs de services ainsi concernés disposent de . Le décret visé à l'article 34 de la loi ( décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005) a été publié au le 3 novembre 2005. […]
Déclaration avant le 3 février 2006 Aux termes de l'article 135 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, les distributeurs de services ainsi concernés disposent de 3 mois à compter de la publication du décret d'application prévu à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 pour effectuer la déclaration. Le décret visé à l'article 34 de la loi (décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005) a été publié au Journal officiel le 3 novembre 2005. […]
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